Conseil juridique pour la contractualisation et le suivi des outils de financement obligataires et bancaires d'Île-de-France Mobilités

Objet

Conseil juridique pour la contractualisation et le suivi des outils de financement obligataires et bancaires d'Île-de-France Mobilités

Description

Les prestations du marché seront exécutées selon les modalités d’un accord-cadre à bons de commande au sens des articles R2162-2, R2162-4 2°et R2162-5 du code de la commande publique. Le présent accord-cadre est mono-attributaire. Les bons de commandes seront exécutés dans les conditions fixées à l’article R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique. Par ailleurs, le titulaire s’engage à réaliser l’ensemble des prestations commandées par le pouvoir adjudicateur. Dans l’hypothèse où le Titulaire est dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie de la prestation dans les délais et conditions demandées par l’Acheteur pour une mission donnée, l’Acheteur se réserve le droit de passer commande auprès d’un autre opérateur économique, tout en faisant supporter l’éventuel surcoût aux Titulaires défaillants (article 27.1 du CCAG-PI).

Durée

12 mois

Accord-cadre

oui

Prolongation

possible 3 fois, pour une nouvelle période à chaque fois · « En cas d’atteinte du montant maximum H.T. de la période initiale en cours d’exécution, la reconduction de l’accord-cadre pourra être anticipée par décision expresse de l’Acheteur adressée au titulaire par courrier recommandé avec accusé de réception qui fixe la date de reconduction. L'anticipation de la seconde période ne peut avoir pour conséquence ni d'augmenter le nombre total de périodes, ni d’augmenter leur durée qui est de 12 mois maximum. La durée globale de l’accord-cadre de quarante-huit (48) mois ne peut en aucun cas être dépassée. La durée totale effective de l’accord-cadre est ainsi égale à la somme de la durée de la période initiale de l’accord-cadre et de celle de la période reconduite. Le Titulaire de l’accord-cadre ne peut refuser cette reconduction. Le pouvoir adjudicateur prend par écrit la décision de ne pas reconduire le marché par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception un (1) mois au plus tard avant la date anniversaire du marché. Le marché est conclu à compter de sa date de notification. »

Lieu d'exécution

Paris · département : Paris (75)

Adapté aux PME

oui, selon l'acheteur

Variantes

non autorisées

Volet social ou environnemental

social et environnemental

Critères d'attribution

Pertinence de la méthodologie proposée : 20 points ; Qualité de l’équipe dédiée (expérience auprès des collectivités ou établissements publics comparables, expérience des Green Bond) : 45 points ; Performance des délais d'urgence proposés : 5 points ; Selon montant total TTC du DQE, notation du prix effectuée par proportionnalité au moins disant : 30 points

Aucun marché précédent sûr ; 2 rapprochements incertains, dans l'historique.

Code CPV

Services juridiques, code 79100000

Prix habituel

montants de référence du code 79100000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte