Prestations d'insertion sociale et professionnelle ayant pour support diverses…

Objet

Prestations d'insertion sociale et professionnelle ayant pour support diverses activités

Description

En vertu de l'article L. 2113-13 du Code de la commande publique, les lots, objet de la consultation, sont réservés à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés. L'accord-cadre avec maximum précisé dans le CCAP est passé en application des articles L2123-1 3° et R.2123-1 3°, L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Accord-cadre à bon de commande conclu pour une durée de 1 an à compter de la date de notification du contrat. L'accord-cadre pourra être reconduit 3 fois par période d'un an pour une durée totale du marché n'excédant pas 4 ans selon les conditions prévues au CCAP. L'accord-cadre est décomposé en 6 lots

Durée

12 mois

Début prévu

23 février 2026

Lieu d'exécution

Miramas, 13140 · département : Bouches-du-Rhône (13)

Marché réservé

oui, à des structures d'insertion ou du handicap

Variantes

non autorisées

La durée et le début prévu valent pour les 6 lots.

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Code CPV

Services de réinsertion, code 75231240

Prix habituel

montants de référence du code 75231240

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

5,4 M€ hors TVA, pour l'ensemble de ses 6 lots, déclaré par l'acheteur dans cet avis