Designation d'un delegue à la protection des donnees (DPD) et prestations de service pour assurer la mise en conformite au reglement general sur la protection des donnees (RGPD)

Objet

Designation d'un delegue à la protection des donnees (DPD) et prestations de service pour assurer la mise en conformite au reglement general sur la protection des donnees (RGPD)

Description

L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent les prestations similaires envisagées

Durée

48 mois

Début prévu

20 juillet 2026

Accord-cadre

oui, avec une seule titulaire

Prolongation

non prévue

Lieu d'exécution

Villefranche-sur-saône, 69400 · département : Rhône (69)

Variantes

non autorisées

Critères d'attribution

Valeur technique : qualité et adaptation de l'organisation proposées pour assurer les missions attendues : 35 % ; Les qualifications et l'expérience du personnel assigné à l'exécution du contrat : 10 % ; Chantier Test : qualité de la méthodologie appliquée à une analyse d'impact : 10 % ; Performances en matière de protection de l'environnement (jugée selon les éléments fournis dans le cadre de présentation de la méthodologie) : 5 % ; Prix des prestations : 40 %

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Code CPV

Services de gestion de données, code 72322000

Prix habituel

montants de référence du code 72322000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

280 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis