Prestations de services et de conseil juridiques en matière de propriété intellectuelle et industrielle (26GD046)

Objet

Prestations de services et de conseil juridiques en matière de propriété intellectuelle et industrielle (26GD046)

Description

Le présent accord-cadre a pour objet principal la réalisation de prestations de services, de conseil et d'assistance juridiques en propriété intellectuelle et/ou industrielle pour le dépôt, l'enregistrement, la protection, et la surveillance des marques, et noms de domaines, français, européens et internationaux du Grand Dax. Il comprend, également, des prestations : • de consultation juridique et de représentation légale de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle pour la défense des marques, et noms de domaines, français, européens et internationaux du Grand Dax. • de conseils et services juridiques ponctuels en matière de propriété intellectuelle et/ou industrielle, avec ou sans liens particuliers avec les marques que l’agglomération détient, notamment en ce qui concerne les éventuelles atteintes au droit à l’image et à la notoriété de la collectivité.

Accord-cadre

oui

Lieu d'exécution

L’ensemble du territoire français, y compris les départements, territoires et collectivités d'outre-mer, le territoire de l'Union Européenne, les États Unis d'Amérique et la Chine.

Variantes

non autorisées

Aucun marché précédent sûr ; 1 rapprochement incertain, dans l'historique.

Code CPV

Services de conseils et d'information juridiques, code 79140000

Prix habituel

montants de référence du code 79140000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte