Organisation de séjours de vacances pour les enfants et les jeunes suivis/confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance

Objet

Organisation de séjours de vacances pour les enfants et les jeunes suivis/confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance

Description

Les missions des services de l'Aide Sociale à l'Enfance consistent notamment à apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, aux jeunes majeurs et à leur famille et mener des actions de prévention et de protection. Elles sont définies à l'article L221-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Dans les Hauts-de-Seine, les missions de protection de l'enfance sont assurées par : - les 14 Services des solidarités territoriales (SST) ; - le service d'accueil familial comportant : - Une antenne en Ile-de-France ; - Deux antennes en province : Saint-Gervais et Montluçon ; - le service Evaluation des mineurs non accompagnés MNA ; - les 3 établissements départementaux : - La Pouponnière Paul Manchon ; - La Cité de l'Enfance ; - Le Centre Maternel « Les Marronniers ». Dans le cadre de leurs missions de protection de l'enfance, ces services Départementaux réservent des séjours de vacances pour les enfants et les jeunes : - Lorsque les enfants sont pupilles de l'Etat ; - Lorsque les enfants sont confiés à l'ASE et que les parents ne bénéficient pas d'un droit d'hébergement ; - Lorsque les familles d'accueil partent en congés ou lorsque les établissements d'accueil ferment sans organiser de séjours de vacances ; - à titre exceptionnel, lorsqu'un éloignement de la famille est jugé bénéfique dans le cadre d'une aide éducative à domicile. Les modalités d'organisation des séjours ainsi que les conditions d'hébergement doivent s'inscrire dans le respect des réglementations en vigueur, notamment : - Les articles L227-4 et L227-12 du code de l'action sociale et des familles ; - Le décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs ; - Le décret n°2002-885 du 3 mai 2002 relatif au projet éducatif mentionné à l'article L-227-4 du code de l'action sociale et des familles ; - L'arrêté du 20 février 2003 relatif au suivi sanitaire des mineurs mentionnés à l'article L-227-4 du code de l'action sociale et des familles. Les habilitations et les déclarations des séjours sont réalisées par le prestataire auprès des services compétents. Les autorisations et agréments du titulaire sont à fournir au département, sur demande. Par ailleurs, le titulaire est soumis aux obligations résultant des lois et règlements relatifs à la protection de la main-d'oeuvre et aux conditions de travail, ainsi que la réglementation relative aux accueils collectifs de mineurs

Durée

48 mois

Début prévu

1er juillet 2026

Accord-cadre

oui, avec 5 titulaires au plus

Prolongation

possible 3 fois, pour une nouvelle période à chaque fois · « Chaque accord-cadre est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de la notification du contrat. Chaque accord-cadre est reconductible trois (3) fois un (1) an, pour une durée maximale de quatre (4) ans. En application de l'article R.2112-4 du Code de la commande publique, chaque accord-cadre est reconduit de manière tacite sans que le titulaire puisse s'y opposer : le titulaire du contrat ne peut pas refuser la reconduction de celui-ci. En cas de non-reconduction d'un accord-cadre, le pouvoir adjudicateur en informe alors le titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de deux (2) mois avant la date anniversaire de l'accord-cadre (date de notification). Si le montant maximum des commandes est atteint (ou qu'il n'est plus possible d'effectuer des commandes, le montant restant à engager sur le contrat étant trop faible) avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre ou de l'une de ses reconductions, l'acheteur public pourra, le cas échéant, notifier au titulaire concerné, une reconduction anticipée du contrat »

Variantes

non autorisées

Volet social ou environnemental

environnemental

La durée, le début prévu et la prolongation valent pour les 8 lots.

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Code CPV

Services de colonies de vacances, code 55243000

Prix habituel

montants de référence du code 55243000

Code CPV

Services de centres de vacances, code 55242000

Prix habituel

montants de référence du code 55242000

Code CPV

Services d'animation pour enfants, code 92331210

Prix habituel

montants de référence du code 92331210

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte