Concession/Délégation de Service Public du service de l'assainissement collectif sur le territoire de la commune de Retournac

Objet

Concession/Délégation de Service Public du service de l'assainissement collectif sur le territoire de la commune de Retournac

Description

Concession/Délégation de Service Public du service de l'assainissement collectif sur le territoire de la Collectivité. La procédure de sélection des candidatures et des offres s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 1411-1 et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et à la troisième partie du code de la commande publique. Le Délégataire sera chargé de la gestion du service public à compter du 1er janvier 2027 et pour une durée de base de 9 ans. Les candidats pourront proposer en variante une durée différente justifiée par leurs prestations ou par le montant des investissements prévus au contrat. Les missions confiées au futur Délégataire sont : exploiter à ses risques et périls le service public de l'assainissement collectif (collecte, transfert, traitement des effluents et élimination des sous-produits) sur le territoire de la Collectivité avec une obligation de résultat quant à la continuité et la qualité du service, assurer l'entretien, la maintenance, le renouvellement et le gros entretien, des installations ouvrages et équipements, pratiquer une surveillance régulière et systématique du service (intervention d'urgence 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, 365 jours par an), assurer la gestion des relations et de la facturation avec les abonnés du service, renseigner le système d'information géographique (SIG) en tenant compte des nouvelles réglementations, produire les rapports annuels d'activité

Durée

108 mois

Lieu d'exécution

Commune de Retournac · département : Haute-Loire (43)

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Code CPV

Services des eaux usées, code 90400000

Prix habituel

montants de référence du code 90400000

Nature

Services

Procédure

Délégation de service public