Prestations de conseil et représentation juridiques du Département des Hauts-de-Seine dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle

Objet

Prestations de conseil et représentation juridiques du Département des Hauts-de-Seine dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle

Description

La présente consultation porte sur les prestations de conseil et représentation juridiques du Département des Hauts-de-Seine dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle Le marché porte sur des prestations de conseil juridique et de représentation du Département en droit de la propriété intellectuelle comprenant les matières suivantes : - droit de la propriété intellectuelle ; - droit des marques, dont la gestion du portefeuille des marques du Département ; - droit de la communication, droit de la presse ; - droit de la communication électorale ; - droit de réutilisation des informations publiques. Les prestations objets du marché sont réservées à la profession particulière d'avocats, conformément aux dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Le marché comprend également la délivrance de prestations d'expertise et de gestion de dossiers précontentieux

Durée

48 mois

Début prévu

1er juin 2026

Accord-cadre

oui, avec une seule titulaire

Prolongation

possible 3 fois, pour une nouvelle période à chaque fois · « L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale d'un an à compter de sa notification. Il peut être reconduit trois (3) fois par période successive d'un an (1), sans que la durée totale de l'accord-cadre ne puisse dépasser quatre (4) ans »

Lieu d'exécution

Nanterres, 92000 · département : Hauts-de-Seine (92)

Variantes

non autorisées

Volet social ou environnemental

environnemental

Critères d'attribution

2. Valeur technique : 40 points ; 2.1 Qualité de l'exemple de consultation fournie par l'équipe dédiée : 20 points ; 2.2 Qualité de la réponse apportée au cas pratique par l'équipe dédiée : 20 points ; 3. L'organisation : 20 points ; 3.1 Compétence de l'équipe dédiée : 15 points ; 3.2 Suivi et continuité de la prestation : 5 points ; 4.Valeur environnementale : 5 points ; 1. Prix : 35 points

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Code CPV

Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000

Prix habituel

montants de référence du code 79110000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte