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Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances prises en charge par les comptables des Finances publiques à l’encontre des débiteurs domiciliés en SARTHE
Ddfip de la SartheProcédure ouverteServices
Date limite de réponseclos, publié le 24 février 2026
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Durée36 mois
Le besoin
- Objet
- Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances prises en charge par les comptables des Finances publiques à l’encontre des débiteurs domiciliés en SARTHE
- Description
- Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables relevant de la Direction générale des Finances publiques à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Sarthe (nouveau marché 2026-2029) -
- Durée
- 36 mois
- Accord-cadre
- oui
- Lieu d'exécution
- Sarthe (72) · département : Sarthe (72)
- Variantes
- non autorisées
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Identité
- Code CPV
- Services d'huissier de justice, code 75242110
- Prix habituel
- montants de référence du code 75242110
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 26-19442
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 26-19442 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 24 février 2026
- Dernière publication
- 24 février 2026
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- 13001306300016
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 26-19442, paru le 24 février 2026