Concession de service public pour la gestion du stationnement payant sur voirie sur le territoire de la Ville de Perpignan

Objet

Concession de service public pour la gestion du stationnement payant sur voirie sur le territoire de la Ville de Perpignan

Description

La présente délégation de service public a pour objet l'exploitation du stationnement payant sur voirie sur le territoire de la Ville de Perpignan, en application de la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles du 27 janvier 2014. Le délégataire exploitera le service à ses risques et périls et avec ses propres moyens, incluant la gestion des horodateurs, des Forfaits Post-stationnement (FPS), des recours et des redevances fixes et variables

Durée

96 mois

Début prévu

1er avril 2027

Lieu d'exécution

Commune de Perpignan, 66000 · département : Pyrénées-Orientales (66)

Volet social ou environnemental

environnemental

Critères d'attribution

La redevance proposée, sur sa part fixe et sa part variable ; La qualité des matériels de renouvellement proposés et la qualité du point d'information créé ; La qualité et le dynamisme du service proposé en exploitation ainsi que des moyens mis en oeuvre sur celle-ci, comme sur le suivi statistique et analytique, ainsi que les dispositions établies en matière de dématérialisation des moyens de paiement et d'information sur le stationnement ; La qualité de son offre en matière de communication en préalable de la mise en activité de ce service et tout au long du marché ; La capacité du délégataire à proposer des solutions techniques et réglementaires en fonction des orientations politiques en matière de stationnement payant ; L'engagement du partenaire dans une démarche environnementale, et notamment en favorisant l'emploi de matériaux recyclés sur les horodateurs fournis ainsi que sur la nature du recyclage de ceux à changer, et leur capacité de fonctionnement sur batterie

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Code CPV

Services de mise en œuvre des règles de stationnement, code 98351110

Prix habituel

montants de référence du code plus large 98351000 (Services de gestion de parkings)

Nature

Services

Procédure

non renseignée

Montant estimé

24,6 M€ hors TVA, déclaré sur TED, le journal européen des annonces de marchés publics