Attribution et suivi annuel de la note émetteur de la Région, notation des programmes de titres négociables à court terme et EMTN, notation des émissions sous-programme

Objet

Attribution et suivi annuel de la note émetteur de la Région, notation des programmes de titres négociables à court terme et EMTN, notation des émissions sous-programme

Description

Le présent marché a pour objet : - l'attribution et la revue intermédiaire des notes émetteur long terme et court terme de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, - la notation du programme de titres négociables à court terme ou NEU CP, - la notation du programme d'émission de titres de créance (Euro Medium Term Note Programme), - la notation spécifique d'émissions sous programme EMTN. La définition précise du besoin figure dans le CCTP En application de l'article L 2113-11 du CCP, le choix de ne pas allotir ce marché est justifié par les motifs suivants : la dévolution en lots séparés risque de rendre techniquement difficile l'exécution des prestations car celles-ci sont intrinsèquement liées : en effet, la notation d'un programme EMTN, ou la notation spécifique d'une émission sous-programme EMTN, découle de la note émetteur de la collectivité, tout comme la notation d'un programme de titres négociables à court terme. Il n'est donc pas pertinent ni envisageable de dissocier les prestations. Le marché n'est pas à tranches. La procédure de passation est Appel d'offres ouvert (R2124-2 1°du code de la commande publique) La consultation concerne un marché composé - Pour partie à un marché forfaitaire - Pour partie à un accord-cadre au sens de des articles R. 2162-2 et suivants du Code de la commande publique conclu avec un opérateur économique. La partie « accord-cadre » fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. L'accord-cadre est passé sans montant minimum et pour un montant maximum de 30 000 euro(s) HT sur deux ans

Durée

24 mois

Début prévu

1er février 2027

Prolongation

possible 1 fois, pour une nouvelle période à chaque fois · « Pour la partie forfaitaire la durée est de 2 ans à compter de la réception de l'ordre de service de démarrage général du marché. Cette première période pourra être ensuite reconductible tacitement 1 fois pour une période de deux ans sans que la durée totale puisse excéder 4 ans, sauf non-reconduction. Pour la partie à bons de commande, la durée est deux ans à compter de la notification du premier bon de commande, reconductible tacitement 1 fois pour une période de deux ans sans que la durée totale ne puisse excéder 4 ans »

Lieu d'exécution

Marseille, 13481 · département : Bouches-du-Rhône (13)

Variantes

non autorisées

Critères d'attribution

Valeur technique de l'offre : 55 % ; Valeur environnementale : 5 % ; Prix : 40 %

Aucun lien cherché : le SIRET de l'acheteur n'est pas publié.

Code CPV

Services de notation en matière de gouvernance d'entreprise, code 79212110

Prix habituel

montants de référence du code plus large 79212100 (Services d'audit financier)

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte