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Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans les locaux de rétention administrative (LRA) d’Ile de France
Services de l'Etat pour la Facturation ElectroniqueProcédure ouverteServices
Attribué4 marchésà Selarl Phusis Avocats
Date limite de réponseclos, publié le 24 août 2025
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Le besoin
- Objet
- Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans les locaux de rétention administrative (LRA) d’Ile de France
- Description
- Mise en œuvre de prestation d’information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans les locaux de rétention administrative (LRA) d’Ile de France. Tout étranger, dès son arrivée sur son lieu de rétention, est mis en mesure de communiquer avec toute personne de leur choix, avec les autorités consulaires du pays dont il déclare la nationalité ou avec son conseil ou la permanence du barreau du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention (R.744-16 du CESEDA). L’article R. 744-21 du même code dispose quant à lui que les étrangers maintenus dans les locaux peuvent bénéficier du concours d’une personne morale, à leur demande ou à l’initiative de celle-ci, dans les conditions définies par convention conclue par le préfet. Dans chaque local de rétention, ce concours est assuré par une seule personne morale.
- Prolongation
- possible 3 fois, pour une nouvelle période à chaque fois
- Adapté aux PME
- oui, pour au moins un lot, selon l'acheteur
- Variantes
- non autorisées
- Volet social ou environnemental
- social
La prolongation vaut pour les 4 lots.
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1| Résultat publié | Marché | Titulaire | Attribué le | Montant |
|---|---|---|---|---|
| résultat 26-43039 (nouvel onglet)paru le 30 avril 2026 | Lot 1marché non retrouvé, lu dans le résultat · pas de sous-traitance prévue | Selarl Phusis Avocats (taille déclarée : petite entreprise) | 25 novembre 2025la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 20 000 €montant du marché |
| Lot 2pas de sous-traitance prévue | Selarl Phusis Avocats (taille déclarée : petite entreprise) | 25 novembre 2025la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 20 000 €montant du marché | |
| Lot 3pas de sous-traitance prévue | Selarl Phusis Avocats (taille déclarée : petite entreprise) | 25 novembre 2025la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 13 000 €montant du marché | |
| Lot 4pas de sous-traitance prévue | Selarl Phusis Avocats (taille déclarée : petite entreprise) | 25 novembre 2025la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 3 000 €montant du marché |
Avant cet appel d'offres
Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.
Identité
- Code CPV
- Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000
- Prix habituel
- montants de référence du code 79110000
- Code CPV
- Services de conseils et d'information juridiques, code 79140000
- Prix habituel
- montants de référence du code 79140000
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
- Montant estimé
- 748 000 € hors TVA, pour l'ensemble de ses 4 lots, déclaré par l'acheteur dans cet avis
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 25-94154
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 25-94154 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 24 août 2025
- Dernière publication
- 24 août 2025
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- 11000201100044
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Préfecture de Police
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 25-94154, paru le 24 août 2025