Mandat de gestion locative et mandat de maîtrise d'ouvrage de biens du domaine privé du Département des Hauts-de-Seine

Objet

Mandat de gestion locative et mandat de maîtrise d'ouvrage de biens du domaine privé du Département des Hauts-de-Seine

Description

Le Département souhaite recourir à un mandat de gestion locative et maîtrise d'ouvrage des travaux dans le cadre d'une procédure de marché public, uniquement pour la gestion de son patrimoine de biens occupés par des tiers et une partie des biens vacants, dans le respect de ses obligations de propriétaire. La présente consultation a pour objet de confier à un prestataire la gestion du parc de biens du domaine privé du Département : -un mandat de gestion locative et gestion administrative des biens (logements ou locaux à usage autre qu'habitation y compris caves et parkings) loués à des tiers (hors logement de fonction) et des logements vacants, sous pilotage et contrôle de la Direction du Patrimoine Immobilier. Celui-ci sera géré dans le cadre d'une convention de mandat d'encaissement conformément à l'article D1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; -un mandat de maitrise d'ouvrage pour la réalisation des travaux d'entretien courant des biens (logements ou locaux à usage autre qu'habitation y compris caves et parkings) loués à des tiers (hors logement de fonction) et des logements vacants, sous pilotage et contrôle de la Direction du Patrimoine Immobilier. Ce mandat est confié au mandataire conformément à l'article L.2422-5 du code de la commande publique qui dispose : « Dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération qu'il a arrêté, le maître d'ouvrage peut confier par contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage à un mandataire l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions mentionnées à l'article L.2422-6. »

Début prévu

1er janvier 2026

Accord-cadre

oui, avec une seule titulaire

Prolongation

possible 3 fois, pour une nouvelle période à chaque fois · « L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale prenant effet à compter du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026 (date anniversaire de l'accord-cadre). Il est reconductible trois (3) fois par périodes successives d'un (1) an, sans que sa durée totale puisse dépasser quatre (4) ans. En application de l'article R.2112-4 du Code de la commande publique, l'accord-cadre est reconduit de manière tacite sans que le titulaire puisse s'y opposer. En cas de non-reconduction de l'accord-cadre, le pouvoir adjudicateur en informe alors le titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de deux (2) mois avant la date anniversaire de l'accord-cadre. Le titulaire du contrat ne peut pas refuser sa reconduction. Si le montant maximum des commandes est atteint (ou qu'il n'est plus possible d'effectuer des commandes, le montant restant à engager sur le contrat étant trop faible) avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre ou de sa reconduction, l'acheteur public pourra, le cas échéant, notifier au titulaire concerné, une reconduction anticipée du contrat »

Lieu d'exécution

Nanterre, 92000 · département : Hauts-de-Seine (92)

Variantes

non autorisées

Volet social ou environnemental

social et environnemental

Critères d'attribution

Critère 2 - Valeur technique : 40 points ; Sous-critère 2.1 - Moyens humains mis en place pour assurer les prestations demandées : 15 points ; Sous-critère 2.2 - Moyens organisationnels mis en place dans le cadre de l'exécution du marché : 10 points ; Sous-critère 2.3 - Moyens matériels et techniques mis en oeuvre place pour assurer les prestations dans le cadre du présent marché : 15 points ; Critère 3 - Politique Rse : 10 points ; Sous-critère 3.1 - Politique environnementale dans le cadre de l'exécution du marché : 5 points ; Sous-critère 3.2 - Politique Rh de l'entreprise dans le cadre de l'exécution du marché : 5 points ; Critère 1 - Prix (sur la base du montant total du Dqe) : 50 points

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Code CPV

Services de gestion de biens immobiliers pour le compte de tiers, code 70330000

Prix habituel

montants de référence du code 70330000

Code CPV

Services de gestion de biens immobiliers à usage commercial, code 70332200

Prix habituel

montants de référence du code plus large 70330000 (Services de gestion de biens immobiliers pour le compte de tiers)

Code CPV

Services d'appui aux pouvoirs publics, code 75130000

Prix habituel

montants de référence du code 75130000

Autres codes CPV

1 autre code que publient ses lots ou ses autres publications

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte