Mission de commissariat aux comptes pour le centre hospitalier de cambrai

Objet

Mission de commissariat aux comptes pour le centre hospitalier de cambrai

Description

<br/>Les prestations sont réglées par des prix forfaitaires.<br/>Le présent marché consiste en l'exécution des prestations relevant du mandat de commissaire aux comptes tel que prévu par l'article L 6145-16 du code de la santé publique dans les conditions mentionnées au titre II du livre 8 et à l'article L823-16-1 du Code du commerce. Le marché a pour objet la nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant appelé à remplacer, en application de l'article L.823-1 du code de commerce, le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès. La mission générale comporte deux volets indissociables : - d'une part le contrôle et la certification des comptes annuels, et, - d'autre part les vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.<br/>

Durée

12 mois

Début prévu

1er novembre 2025

Prolongation

non prévue

Lieu d'exécution

Cambrai, 59400 · département : Nord (59)

Variantes

non autorisées

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Code CPV

Services de contrôle légal des comptes, code 79212300

Prix habituel

montants de référence du code 79212300

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

250 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis