Marché de services de conseils et de représentation juridiques pour le Département du Cher et la MDPH du Cher - Droit des enfants, de la famille, des personnes et de leur patrimoine (dont demandes en

Objet

Marché de services de conseils et de représentation juridiques pour le Département du Cher et la MDPH du Cher - Droit des enfants, de la famille, des personnes et de leur patrimoine (dont demandes en

Description

Procédure adaptée ouverte soumise aux dispositions des articles L.2123-1 et R. 2123-1, 3° et L.2125-1, 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires et forfaitaires. Dans ce cadre, les prestataires pourront être sollicités pour des prestations qui relèvent des services juridiques décrits au d) et e) du 8° de l'article L. 2512-5 du Code de la commande publique, c'est-à-dire : « d) les services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des conflits ; e) les services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation de toute procédure mentionnée au d du présent 8° ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l'objet d'une telle procédure »

Début prévu

15 octobre 2025

Accord-cadre

oui, avec une seule titulaire

Prolongation

possible 3 fois, pour une nouvelle période à chaque fois · « Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges »

Lieu d'exécution

Bourges, 18000 · département : Cher (18)

Variantes

non autorisées

Critères d'attribution

Valeur technique : 50 % ; Performances en matière de protection de l'environnement : 5 % ; L'insertion sociale : 5 % ; Prix des prestations : 40 %

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Code CPV

Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000

Prix habituel

montants de référence du code 79110000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

72 500 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis