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Prestations de conseils juridiques, d'assistance et de representation en justice pour la haute autorite de sante (has)
Haute Autorite de SanteProcédure restreinteServices
Date limite de réponseclos, publié le 27 juin 2025
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Le besoin
- Objet
- Prestations de conseils juridiques, d'assistance et de representation en justice pour la haute autorite de sante (has)
- Description
- Le présent marché alloti a pour objet des prestations de conseil juridique, de défense et de représentation en justice dans les domaines du : - droit de la santé et des produits de santé, - droit du secteur social et médico-social, - droit de la fonction publique et droit du travail, - droit public général.
- Durée
- 12 mois
- Lieu d'exécution
- Saint-Denis La Plaine Cedex
- Variantes
- non autorisées
- Volet social ou environnemental
- social
La durée vaut pour les 4 lots.
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Identité
- Code CPV
- Services juridiques, code 79100000
- Prix habituel
- montants de référence du code 79100000
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure restreinte
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 25-72545
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 25-72545 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 27 juin 2025
- Dernière publication
- 27 juin 2025
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- 11000044500020
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 25-72545, paru le 27 juin 2025