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PRA039433 - prestations d’expertise medicale du dommage corporel des victimes d’...
Ministere de l'InterieurProcédure ouverteServices
Date limite de réponseclos, publié le 21 juin 2025
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Le besoin
- Objet
- PRA039433 - prestations d’expertise medicale du dommage corporel des victimes d’...
- Description
- Réalisation de prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation relevant de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 portant amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et accélération des procédures d'indemnisation, lorsque ces accidents sont imputés à des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’intérieur.
- Durée
- 4 ans
- Accord-cadre
- oui, avec 4 titulaires au plus
- Adapté aux PME
- oui, pour au moins un lot, selon l'acheteur
- Variantes
- non autorisées
- Volet social ou environnemental
- social et environnemental
La durée vaut pour les 7 lots.
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Identité
- Code CPV
- Services de santé, code 85100000
- Prix habituel
- montants de référence du code 85100000
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
- Montant estimé
- 334 000 € hors TVA, pour l'ensemble de ses 7 lots, déclaré par l'acheteur dans cet avis
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 25-69480
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 25-69480 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 21 juin 2025
- Dernière publication
- 21 juin 2025
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- 11001401600015
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Ministère de l'Intérieur
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 25-69480, paru le 21 juin 2025