Délégation de service public sous la forme d'un affermage attribué conformément aux dispositions du Code de la commande publique. consultation a été autorisée par délibération en d

Objet

Délégation de service public sous la forme d'un affermage attribué conformément aux dispositions du Code de la commande publique. consultation a été autorisée par délibération en d

Description

Le délégataire exploitera pendant une durée de 10 ans, le service public d'eau potable, et à ce titre, il aura notamment pour missions : - d'assurer le service de distribution d'eau potable sur l'ensemble du territoire de la commune, 24H sur 24 et 7 jours sur 7 ; - de veiller à la surveillance, au bon fonctionnement et de procéder à l'entretien des réseaux de distribution ; - de procéder aux réparations, réhabilitations et travaux de renouvellement non domaniaux sur les réseaux ; - d'assurer l'ensemble des obligations légales associées à l'exercice d'une délégation de service public d'eau potable, notamment sur le plan sanitaire et de respecter les normes en vigueur ; - d'assurer le relevé des compteurs, l'établissement et l'envoi des factures et leur mise en recouvrement ; - plus généralement d'assurer l'ensemble des prestations en relation avec les abonnés du service ;

Lieu d'exécution

91470 - Pecqueuse · département : Essonne (91)

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Code CPV

Distribution d'eau potable, code 65111000

Prix habituel

montants de référence du code 65111000

Nature

Services

Procédure

Délégation de service public