Relance prestations d'assistance et de conseils juridiques pour la mise en…

Objet

Relance prestations d'assistance et de conseils juridiques pour la mise en place, le suivi et l'actualisation d'instruments de financement dans le cadre de la gestion de la dette de la region des pays

Description

L'accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations d'assistance et de conseils juridiques pour la mise en place, le suivi et l'actualisation d'instruments de financement dans le cadre de la gestion de la dette de la Région des Pays de la Loire L'accord-cadre fait l'objet d'un lot unique. L'accord-cadre prend effet à compter de sa date de notification au titulaire. Il est conclu pour une durée de 12 mois reconductible 3 fois par tacite reconduction pour une nouvelle période de 12 mois sans que sa durée ne puisse excéder 48 mois. Le cas échéant, l'acheteur prend par écrit la décision de ne pas reconduire l'accord-cadre 3 mois au moins avant la date anniversaire de notification de l'accord-cadre au titulaire. En cas de non-reconduction, le titulaire ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'accord-cadre est mixte (article R2162-3 du code de la commande publique) ; il pourra donc s'exécuter au moyen de bons de commandes sur la base des prix indiqués au bordereau des prix unitaires mais également au moyen de marchés subséquents qui pourront être : - soit à prix global et forfaitaire ; - soit à prix unitaires ; - soit à prix mixtes. L'accord cadre est mono-attributaire. Les montants minimum et maximum cumulés de commandes et de marchés subséquents pouvant être réalisés dans le cadre de cet accord-cadre sont définis comme suit : - montant minimum : pas de montant minimum - montant maximum : 50 000 euro(s) HTVA pour 12 mois

Durée

12 mois

Accord-cadre

oui

Lieu d'exécution

Région des Pays de la Loire

Variantes

non autorisées

Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.

Code CPV

Services juridiques, code 79100000

Prix habituel

montants de référence du code 79100000

Nature

Fournitures

Procédure

Procédure ouverte