Services De Prestations Juridiques Et De Conseils En Propriete Industrielle

Objet

Services De Prestations Juridiques Et De Conseils En Propriete Industrielle

Description

Le présent accord cadre a ainsi pour objet la réalisation de prestations de conseil en propriété industrielle pour le dépôt, l'enregistrement, la protection et la défense des marques, modèles et brevets d'Eau de Paris. Ces prestations comprennent notamment : - L'appréciation de l'opportunité et de la recevabilité des projets de dépôts de brevets, marques et modèles ; - Le dépôt et les formalités d'enregistrement des brevets, marques et modèles ; - Les négociations, accords de coexistence et/ou oppositions aux dépôts susceptibles d'atteinte aux droits acquis relatifs aux marques et modèles d'Eau de Paris ; - La surveillance du portefeuille de marques et modèles d'Eau de Paris et les rappels de renouvellement des marques arrivant à échéance chaque année ; - La représentation devant les instances qui ne nécessitent pas obligatoirement la représentation par un avocat ; - L'aide à l'exécution des décisions rendues ; - L'organisation d'une ou deux journées de formation annuelle

Durée

48 mois

Accord-cadre

oui

Lieu d'exécution

EAU DE PARIS Direction Administrative et Financière 19 rue Neuve-Tolbiac CS 61373 75214 - PARIS cedex 13 · département : Paris (75)

Variantes

non autorisées

Aucun marché précédent sûr ; 1 rapprochement incertain, dans l'historique.

Code CPV

Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000

Prix habituel

montants de référence du code 79110000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte