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Assistance à maitrise d'ouvrage pour la constitution de dossiers et suivi administratif des procédures d'expropriation
Ets Pub Foncier P.A.C.AProcédure ouverteServices
Attribué3 marchésà entreprise retenue non identifiée
Date limite de réponseclos, publié le 8 juin 2025
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Le besoin
- Objet
- Assistance à maitrise d'ouvrage pour la constitution de dossiers et suivi administratif des procédures d'expropriation
- Description
- Le présent marché a pour objet l'assistance à maîtrise d'ouvrage concernant la constitution des dossiers et le suivi administratif des procédures d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire valant le cas échéant mise en compatibilité du PLU. La mission s'achèvera à l'obtention, publication et notification de l'Ordonnance d'Expropriation en passant par les deux étapes clés que sont l'obtention de l'arrêté de Déclaration d'Utilité Publique valant le cas échéant mise en compatibilité du PLU et/ou de l'arrêté de cessibilité
- Durée
- 12 mois
- Début prévu
- 1er décembre 2025
- Prolongation
- possible 3 fois, pour une nouvelle période à chaque fois · « Le contrat est conclu pour une durée d'un (1) an, à compter de la notification du contrat, éventuellement trois (3) fois par tacite reconduction sans que la durée totale du marché ne puisse excéder quatre (4) ans »
- Variantes
- non autorisées
La durée, le début prévu et la prolongation valent pour les 3 lots.
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1| Résultat publié | Marché | Titulaire | Attribué le | Montant |
|---|---|---|---|---|
| résultat 25-128154 (nouvel onglet)paru le 20 novembre 2025 | Lot 1marché non retrouvé, lu dans le résultat · 2 offres reçues | entreprise retenue non identifiée | non publiée dans l'annonce | 600 000 €montant du marché |
| Lot 23 offres reçues | entreprise retenue non identifiée | non publiée dans l'annonce | 400 000 €montant du marché | |
| Lot 32 offres reçues | entreprise retenue non identifiée | non publiée dans l'annonce | 280 000 €montant du marché |
Avant cet appel d'offres
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Identité
- Code CPV
- Services de conseil en matière d'acquisitions, code 79418000
- Prix habituel
- montants de référence du code 79418000
- Code CPV
- Services de conseil juridique, code 79111000
- Prix habituel
- montants de référence du code 79111000
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 25-64186
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 25-64186 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 8 juin 2025
- Dernière publication
- 8 juin 2025
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Etablissement public foncier PACA
- Acheteur
- Acheteur rattaché à sa page par son nom et son département. L'appel d'offres ne publie pas son SIRET.
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 25-64186, paru le 8 juin 2025