Délivrance des attestations de conformité aux engins de transport de denrées alimentaires sous température dirigée, au regard des normes techniques

Objet

Délivrance des attestations de conformité aux engins de transport de denrées alimentaires sous température dirigée, au regard des normes techniques

Description

• La délivrance des attestations de conformité aux normes techniques applicables aux engins conformément à l'article R.231-48 du CRPM, • La gestion, la maintenance ainsi que la définition des droits et modalités d'accès par internet à la base de données de délivrance de ces attestations et le contrôle de la fiabilité des données saisies par les télédéclarants, • L'instruction des demandes de reconnaissance des centres de tests mentionnés à l'article R. 231-49-1 du CRPM, notamment la conduite du processus de leur évaluation technique, ainsi que la rédaction du référentiel des tests et examens réalisés par ces centres.

Durée

5 ans

Lieu d'exécution

département : Paris (75)

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Code CPV

Services corporatifs de contrôle de la conformité aux normes environnementales, code 90714200

Prix habituel

montants de référence du code plus large 90714000 (Contrôle de la conformité aux normes environnementales)

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte