Délégation du service public de l'assainissement collectif

Objet

Délégation du service public de l'assainissement collectif

Description

Les prestations confiées au délégataire comprennent entre autres : L’entretien, la surveillance, les réparations et la gestion de l’ensemble des ouvrages d’assainissement collectif, mis à disposition par la CCVCD ; La responsabilité du respect des dispositions réglementaires s’appliquant aux ouvrages du service d’assainissement collectif ; L’entretien et la maintenance de l’ensemble des installations d’assainissement collectif avec mise en oeuvre d’une GMAO permettant un archivage de l’ensemble des incidents survenus sur les ouvrages ainsi que des opérations effectuées au titre de l’entretien et de la maintenance ; La mise en oeuvre de l’outil d’analyse/notation état des canalisations avec intégrations des résultats d’analyse dans le SIG ; L’analyse des Micropolluants (RSDE) ; Les travaux localisés d’entretien du génie civil des ouvrages et de la voirie interne aux installations, ainsi que les travaux d’entretien et de renouvellement des clôtures et des portails ; Le renouvellement des équipements électromécaniques dans le cadre de la gestion d’un fonds de renouvellement visant à financer le renouvellement programmé et le renouvellement fonctionnel des dits équipements ; L’exécution des investissements prévus au contrat ; La réalisation de l’ensemble des contrôles, mesures, et analyses réglementaires se rapportant au contrôle du bon fonctionnement et de la conformité réglementaire des installations ; La tenue à jour de l’inventaire des ouvrages et des équipements électromécaniques des ouvrages du service, d’un SIG (système d’Information Géographique), ainsi que des notices d’exploitation de ces ouvrages et équipements ; La mise en oeuvre d’une plate-forme informatique d’échanges des données d’exploitation, patrimoniales, contractuelles et financières y compris les rendus des interventions techniques ; La prise en charge de l’ensemble des consommables - électricité, produits de traitement… - nécessaires au service de collecte et de traitement des eaux usées; Le traitement, l’évacuation des sous-produits et des boues produites suivant les exigences du contrat ; La mise à disposition 24h/24 et 7j/7 d’une équipe d’astreinte constituée d’un technicien spécialiste en qualité d’assainissement, d’un électromécanicien, d’un agent d’entretien et d’un cadre en mesure d’intervenir dans un délai de moins d’une heure ; La gestion clientèle et les relations avec les usagers du service ; La réalisation des travaux sur bordereau qui pourraient lui être confiés ; L’établissement en lien avec la CCVCD, des conventions de rejet d’assainissement autres que domestiques ; La facturation associée au service via une convention avec le délégataire du service d’eau potable ; L’information permanente de la CCVCD visant à assurer le contrôle du service par : -La mise en oeuvre d’un internet sécurisé permettant la visualisation de l’action du délégataire et des données d’exploitation du service (SIG en ligne, interventions, alarmes, GMAO, inventaire, mesures, …) ; -La production d’un rapport annuel technique et financier conforme aux dispositions de l’article L 3131-5 du Code de la commande publique. Par ailleurs, la procédure comporte 1prestation supplémentaire éventuelle qui porte sur le renouvellement des rampes d’aération des bassins biologiques de la station d’épuration de Vitry le François.

Début prévu

1er janvier 2026

Lieu d'exécution

département : Marne (51)

Variantes

non autorisées

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Code CPV

Service de gestion du réseau d'assainissement, code 90480000

Prix habituel

montants de référence du code 90480000

Nature

Services

Procédure

non renseignée