Concession du service public de fourniture, transport, stockage et distribution de gaz (propane) sur les communes de Bastia, Furiani, San Martino di Lota et Ville di Pietrabugno

Objet

Concession du service public de fourniture, transport, stockage et distribution de gaz (propane) sur les communes de Bastia, Furiani, San Martino di Lota et Ville di Pietrabugno

Description

Le présent avis porte sur une Concession du service public de fourniture, transport, stockage et distribution de gaz (propane) sur les communes de Bastia, Furiani, San Martino di Lota et Ville di Pietrabugno. Un groupement de commandes a été constitué à cet effet. La consultation a pour objet de concéder la distribution publique de gaz en réseau avec comme objectif final, la fin de la distribution de GPL. La Concession comprend l'exploitation, la maintenance, le renouvellement des ouvrages, le transport, le stockage, la fourniture, la distribution de gaz propane par réseau sur le Périmètre Géographique du Contrat, ainsi que le comptage du gaz acheminé pour tous les Consommateurs finals du réseau. En outre, le Concessionnaire est en charge de la définition, la planification et la mise en oeuvre des investissements pour le démantèlement ou la neutralisation des réseaux de distribution sous réserve des droits de l'Autorité Concédante. Il s'agit d'un contrat de concession tel que défini à l'article L1121-1 et suivants du Code de la commande publique. Le présent contrat est passé et exécuté conformément : - au Code de la commande publique (ci-après dénommé le « CCP ») et notamment sa 3ème partie (tant législative que réglementaire) relative aux contrats de concession - au Code général des collectivités territoriales (ci-après dénommé le « CGCT ») notamment les articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants ; Le présent avis fait suite à la déclaration sans suite de la précédente procédure référencée 2021/007

Durée

204 mois

Début prévu

1er janvier 2026

Lieu d'exécution

Bastia, 20200 · département : Haute-Corse (2B)

Critères d'attribution

Méthodologie générale d'exploitation et notamment les moyens techniques et humains mis en oeuvre pour assurer le service, sa continuité et garantir la sécurité globale du fonctionnement du service ; Cohérence du programme pluriannuel des dépenses de gros entretien et renouvellement des équipements ; Les engagements et moyens mis en oeuvre pour assurer les relations aux usagers et abonnés, ainsi que pour accompagner commercialement et techniquement l'autorité concédante dans la densification et le développement du réseau ; Les moyens mis en oeuvre pour optimiser les performances énergétiques des installations de production et de distribution ; Les conditions financières proposées : -Tarifs d'abonnement et de la molécule proposés par le candidat et date de référence des prix - Prix des prestations et services divers (y compris date de référence des prix) - Montant de la subvention demandée ; Les propositions et moyens mis en oeuvre pour assurer la stabilité de la facture énergétique des abonnés ; La cohérence du compte d'exploitation prévisionnel et de ses hypothèses d'évolution

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Code CPV

Distribution de gaz et services connexes, code 65200000

Prix habituel

montants de référence du code 65200000

Code CPV

Gaz propane, code 09122100

Prix habituel

montants de référence du code 09122100

Code CPV

Services de stockage de gaz, code 63121110

Prix habituel

montants de référence du code plus large 63121100 (Services de stockage)

Nature

Services

Procédure

non renseignée

Montant estimé

280,0 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis