Convention de concession de service public pour l'exploitation de la fourrière automobile de la Ville de Creil

Objet

Convention de concession de service public pour l'exploitation de la fourrière automobile de la Ville de Creil

Description

Les principales missions que l'autorité concédante entend confier au concessionnaire sont les suivantes : - Exécuter, sur demande des autorités compétentes, les décisions de mise en fourrière ; - Assurer l'exploitation, à ses risques et périls, de la fourrière automobile sur un terrain obligatoirement clos et de taille suffisante pour stocker tous les véhicules enlevés et conservés pour restitution pendant le délai légal ; - Assurer les activités matérielles de fourrière (enlèvement sur le territoire de la commune, remorquage, garde, restitution à leurs propriétaires, remise pour aliénation au service des domaines et remise pour destruction à une entreprise de démolition des véhicules mis en fourrière) ; - Assurer la gestion des ressources humaines et mettre à disposition le personnel nécessaire à l'exploitation de la fourrière automobile ; - Gérer l'ensemble des relations avec les usagers ; - Fournir, gérer et assurer le bon entretien de l'ensemble des moyens matériels nécessaires à l'exploitation de la fourrière automobile (matériels, équipements, installations) ; - Assurer la tenue d'un tableau de bord sur le suivi des véhicules enlevés et l'information permanente de l'Autorité Concédante

Durée

48 mois

Lieu d'exécution

Ville de Creil · département : Oise (60)

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Code CPV

Services de remorquage de véhicules, code 50118110

Prix habituel

montants de référence du code 50118110

Code CPV

Services de gardiennage, code 79713000

Prix habituel

montants de référence du code 79713000

Code CPV

Services de mise en œuvre des règles de stationnement, code 98351110

Prix habituel

montants de référence du code plus large 98351000 (Services de gestion de parkings)

Nature

Services

Procédure

Délégation de service public

Montant estimé

250 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis