Controle de branchements, de fonctionnement et de conception des installations sanitaires collectives et non collectives sur le territoire de la communaute de communes du pays de cruseilles

Objet

Controle de branchements, de fonctionnement et de conception des installations sanitaires collectives et non collectives sur le territoire de la communaute de communes du pays de cruseilles

Description

Le présent accord cadre est passé selon une procédure d'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. La consultation est un accord-cadre à bons de commande avec minimum et maximum passée en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Cet accord-cadre est mono-attributaire et donnera lieu à l'émission de bons de commande par la Personne Publique, dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et 14 du Code de la Commande Publique

Durée

48 mois

Début prévu

6 août 2025

Prolongation

possible 3 fois, pour une nouvelle période à chaque fois · « Le marché est passé pour une première période d'une année (12 mois) qui débute à sa date de notification. A l'issue de cette période, il est tacitement reconduit, sauf décision de la Personne Publique, pour une nouvelle période de 12 mois, et ce trois fois de suite, sans que la durée totale du marché ne puisse excéder 48 mois. En cas de non reconduction, la décision de la Personne Publique est envoyée aux titulaires au minimum 3 mois avant la fin de la période en cours, par voie électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception. Le titulaire ne peut refuser la reconduction. »

Lieu d'exécution

Cruseilles, 74350 · département : Haute-Savoie (74)

Variantes

non autorisées

Volet social ou environnemental

social et environnemental

Critères d'attribution

Valeur technique de l'offre : 40 % ; Performance environnementale et sociale : 10 % ; Prix : 50 %

Aucun lien cherché : le SIRET de l'acheteur n'est pas publié.

Code CPV

Service de gestion du réseau d'assainissement, code 90480000

Prix habituel

montants de référence du code 90480000

Code CPV

Services d'analyse technique ou services de conseil, code 71621000

Prix habituel

montants de référence du code 71621000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

480 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis