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Accord-Cadre pour les prestations juridiques conseil et representation juridique pour les activites des reseaux geres en delegation de service public
Syndicat Mixte des Reseaux d'Energies CalorifiquesProcédure ouverteServices
Date limite de réponseclos, publié le 6 mai 2025
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Durée48 mois
Le besoin
- Objet
- Accord-Cadre pour les prestations juridiques conseil et representation juridique pour les activites des reseaux geres en delegation de service public
- Description
- Il s'agit d'un accord-cadre mono attributaire au sens des articles R.2162-1 à R.2162-6 et R.2162-13, R.2162-14 du code de la commande publique.
- Durée
- 48 mois
- Accord-cadre
- oui
- Lieu d'exécution
- La Courneuve
- Variantes
- non autorisées
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Identité
- Code CPV
- Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000
- Prix habituel
- montants de référence du code 79110000
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
- Montant estimé
- 160 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 25-51342
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 25-51342 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 6 mai 2025
- Dernière publication
- 6 mai 2025
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- 25930028300035
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Syndicat Mixte des Réseaux d'Energie Calorifique
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 25-51342, paru le 6 mai 2025