Conclusion et exécution d'une convention de participation pour le risque santé au profit des agents du Département de la Loire

Objet

Conclusion et exécution d'une convention de participation pour le risque santé au profit des agents du Département de la Loire

Description

La présente consultation est passée en application du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, et a pour objet la mise en oeuvre d'une couverture complémentaire de frais de santé au profit des agents du Département de la Loire. La procédure n'est pas soumise aux dispositions des marchés publics et n'implique pas la passation d'un marché. La convention de participation sera mise en oeuvre à compter de la date de notification du contrat d'assurances collectif complémentaire de frais de santé pour un démarrage effectif des prestations au 1er janvier 2026. Les personnels intéressés par ces conventions de participation sont : - Agents titulaires et stagiaires, - Agents contractuels de droit public (contractuels), - Agents salariés de droit privé (Emploi d'avenir, CUI, Apprentis), - Assistants familiaux, - Agents recrutés par le Département dans le groupement d'intérêt public maison départementale des personnes handicapées (GIP MDPH), - Agents détachés auprès du Département de la Loire - Agents mis à disposition et rémunérés par le Département Les Garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011) sont : -Risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque " santé "

Début prévu

1er janvier 2026

Prolongation

non prévue

Variantes

non autorisées

Critères d'attribution

Moyens de gestion proposés : 29 % ; Maîtrise financière du dispositif : 15 % ; Degré effectif de solidarité : 5 % ; Couverture des plus âgés et des plus exposés aux risques : 11 % ; Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé : 40 %

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Code CPV

Services d'assurance, code 66510000

Prix habituel

montants de référence du code 66510000

Code CPV

Services d'assurance maladie volontaire, code 66512210

Prix habituel

montants de référence du code 66512210

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte