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POLICE MUNICIPALE - Mise en place de la fourrière automobile sur la commune d'hyeres

Commune d'HyèresDélégation de service publicServices

Date limite de réponse4 juin 2025clos, publié le 2 mai 2025

La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.

Durée48 mois

Le besoin

Objet: POLICE MUNICIPALE - Mise en place de la fourrière automobile sur la commune d'hyeres
Description: Le contrat qui résultera de la présente consultation a pour objet de confier au délégataire la gestion du service public de la Fourrière automobile, soit la mission d'enlèvement des véhicules se trouvant sur le territoire communal aux fins de mise en fourrière, du gardiennage, de restitution en l'état au propriétaire ou de remise à un démolisseur ou au service des domaines. Le délégataire gérera le service public de fourrière automobile à ses risques et périls. Il devra disposer de tous moyens nécessaires pour l'exécution de sa mission (terrains, locaux, véhicules d'enlèvement, mobiliers et personnel). Ces moyens ne sont pas exigés à titre exclusif pour la délégation : le délégataire pourra les affecter à une activité privée compatible avec l'activité de fourrière. De plus, le délégataire sera autorisé à bénéficier de délégations de service public ou de marchés publics d'autres collectivités. Il s'engagera toutefois à justifier d'un équipement et d'un personnel suffisant afin que la Commune ne subisse aucun préjudice ni aucune atteinte à la continuité de son service.
Durée: 48 mois
Lieu d'exécution: Commune d'Hyères · département : Var (83)
Volet social ou environnemental: social et environnemental

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