Réalisation d'audits énergétiques obligatoires dans le cadre des accompagnements rénovation globale de l'ANAH

Objet

Réalisation d'audits énergétiques obligatoires dans le cadre des accompagnements rénovation globale de l'ANAH

Description

L’audit énergétique réglementaire a été institué par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et Résilience ». L’audit constitue un état des lieux détaillé de la performance énergétique et environnementale des logements individuels ou des immeubles collectifs d’habitation en monopropriété, dont la réalisation est obligatoire lorsque ces logements sont très consommateurs en énergie et/ou très émetteurs de gaz à effet de serre, et lorsque ces logements sont proposés à la vente. Il vise notamment à présenter des propositions de scénarios de travaux d’amélioration de la performance énergétique et environnementale directement adaptées aux caractéristiques de ces logements ou de ces immeubles, afin de permettre à leurs futurs acquéreurs d’envisager les travaux de rénovation nécessaires en même temps que leur acquisition, juste avant ou peu de temps après leur emménagement. L’audit énergétique réglementaire fournit ainsi une estimation de la consommation conventionnelle en énergie primaire et des émissions induites de gaz à effet de serre du logement individuel ou de l’immeuble collectif d’habitation, avant travaux. Il comporte des recommandations de travaux pour améliorer la performance énergétique et environnementale, pour chacun des scénarios. Il précise enfin la consommation énergétique conventionnelle en énergie primaire et les émissions induites de GES après travaux, ainsi que l’estimation du montant des travaux et une indication sur les aides financières mobilisables. Il présente également d’autres informations concernant le logement ou l’immeuble, comme une estimation de l’impact théorique des scénarios de travaux proposés sur la facture énergétique, des informations sur les conditions d’aération etc... Il est valable 5 ans et doit être réalisé par un auditeur certifié et reconnu RGE.

Durée

48 mois

Accord-cadre

oui

Lieu d'exécution

Les 14 communes de la Communauté d'agglomération Chateauroux Métropole.

Variantes

non autorisées

Aucun marché précédent sûr ; 2 rapprochements incertains, dans l'historique.

Code CPV

Services de conseil en rendement énergétique, code 71314300

Prix habituel

montants de référence du code 71314300

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

220 999 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis