Delegation de service public - gestion de la fourriere automobile

Commune de CholetDélégation de service publicServices

Date limite de réponse28 mai 2025clos, publié le 29 avril 2025

La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.

Le besoin

Objet: Delegation de service public - gestion de la fourriere automobile
Description: La présente consultation concerne la mise en concession du service public de fourrière automobile de la Ville de Cholet, au sens de l'article L.1121-1 et suivants du Code de la Commande Publique. Ce service consiste en l'enlèvement (à la demande des services de Police ou de Gendarmerie), le transport, la garde et la restitution en l'état des véhicules automobiles en stationnement irrégulier sur le territoire communal, ou bien faisant suite à une immobilisation, un vol, ou muni de fausses plaques d'immatriculation, suivant l'article R 325-14 du code de la route.
Début prévu: 1er novembre 2025
Lieu d'exécution: département : Maine-et-Loire (49)

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Code CPV: Services de mise en œuvre des règles de stationnement, code 98351110
Prix habituel: montants de référence du code plus large 98351000 (Services de gestion de parkings)
Nature: Services
Procédure: Délégation de service public
Montant estimé: 200 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis

Référence, sources et dates de publication

Référence: 25-48555
Source de référence: BOAMP (DILA)
Publication officielle: 25-48555 ↗ (nouvel onglet)
Première parution: 29 avril 2025
Dernière publication: 29 avril 2025
Dernière correction: aucune
SIRET de l'acheteur: non publié par la source
Nom publié sur cet appel d'offres: Ville de Cholet
Acheteur: Acheteur rattaché à sa page par son nom et son département. L'appel d'offres ne publie pas son SIRET.
Contact: publié dans l'appel d'offres 25-48555, paru le 29 avril 2025