Mission d'audit pour la mise en conformité au RGPD et mutualisation du délégué à la protection des données

Objet

Mission d'audit pour la mise en conformité au RGPD et mutualisation du délégué à la protection des données

Description

La présente consultation a pour objet une mission d'audit pour la mise en conformité au RGPD et mutualisation du délégué à la protection des données. Le présent marché est conclu pour le compte de Val-d'Oise Numérique, Pouvoir Adjudicateur, en vue de répondre aux besoins des adhérents à la Centrale d'Achat du syndicat. La consultation est effectuée sous forme d'un marché public sur Appel d'Offres Ouvert passé en application des articles L. 2124-1; R. 2124-1, R. 2124-2-1°; R2162-1 à 6, R. 2162-13 et R. 2162-14 ainsi que les articles R. 2131-16 et R. 2131-17 du Code de la commande publique. Cet accord-cadre mono-attributaire est conclu sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel fixé à 2 000 000 Euros HT, conformément aux dispositions de l'article R. 2162-4 du Code de la commande publique. L'accord-cadre est conclu pour une période initiale d'un an à compter de sa date de notification. Il peut ensuite être renouvelé par reconduction tacite par période annuelle sans que sa durée totale puisse excéder 4 ans (maximum). Aucune négociation n'aura lieu dans le cadre de cette procédure. Le présent marché n'est pas alloti car son objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes.

Accord-cadre

oui

Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.

Code CPV

Services de gestion de données, code 72322000

Prix habituel

montants de référence du code 72322000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte