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Prestations de services juridiques réalisées par des commissaires de justice
Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe SeineProcédure ouverteServices
Date limite de réponseclos, publié le 28 avril 2025
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Le besoin
- Objet
- Prestations de services juridiques réalisées par des commissaires de justice
- Description
- La présente consultation a pour objet la réalisation des prestations de services juridiques réalisées par des commissaires de justice
- Accord-cadre
- oui
- Lieu d'exécution
- 76000 - Rouen · département : Seine-Maritime (76)
- Variantes
- non autorisées
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Identité
- Code CPV
- Services d'huissier de justice, code 75242110
- Prix habituel
- montants de référence du code 75242110
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 25-48095
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 25-48095 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 28 avril 2025
- Dernière publication
- 28 avril 2025
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- 89961480400032
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Grand port fluvio maritime de l'axe Seine - Direction territoriale de Rouen
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 25-48095, paru le 28 avril 2025