Concession de service public pour la gestion de la fourrière automobile de Quimper

Objet

Concession de service public pour la gestion de la fourrière automobile de Quimper

Description

La Ville de Quimper confie à l'entreprise délégataire la mission de procéder, sur réquisitions des autorités de police compétentes et sur tout le territoire de la commune de Quimper, à toutes opérations d'enlèvement des véhicules terrestres en vue de leur mise en fourrière. A la mission d'enlèvement s'ajoutent les missions suivantes : Outre les prestations d'enlèvement de véhicules ci-dessus énoncées, le délégataire assure les missions suivantes : - le gardiennage 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 des véhicules remisés sur les sites de la fourrière - la restitution des véhicules, après paiement par le contrevenant et obtention d'une mainlevée délivrée par les autorités de police compétentes - la remise au service chargé des Domaines ou mise à la destruction suivant le classement des véhicules.

Durée

5 ans

Variantes

non autorisées

Critères d'attribution

valeur financière : - compte d'exploitation prévisionnel, tarifs et redevance : 40 % ; Valeur technique : : 30 % ; adéquation du projet de gestion et d'exploitation du service avec le cahier des charges : 30 %

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Code CPV

Services de remorquage de véhicules, code 50118110

Prix habituel

montants de référence du code 50118110

Nature

Services

Procédure

non renseignée