Mission de prestations intellectuelles visant à assurer la sécurité juridique…

Description

La présente mission doit permettre d'assister le maître d'ouvrage, tout au long du déroulement de opérations, quant au volet juridique, afin de limiter les risques tout au long des tranches et phases définies ci-dessous : Tranche ferme : Phase 0 : Préparation d'un kit d'outils de suivi du dialogue compétitif. Phase 1 & 2 Participation et analyse des documents liés à la procédure de dialogue compétitif du marché global sectoriel et ce afin de garantir sa solidité juridique, soit Phase 1 : Etape candidature : Phase 2 Etape propositions initiale et intermédiaire(s) et offre finale Tranche optionnelle 1 : La défense des intérêts du Maitre d'ouvrage lors des éventuels Permis de construire et autorisations administratives Tranche optionnelle 2 : La défense des intérêts du Maitre d'ouvrage lors des éventuels Référés préventifs Tranche optionnelle 3 : La défense des intérêts du Maitre d'ouvrage lors des éventuels référés précontractuels Tranche optionnelle 4 La défense des intérêts du Maitre d'ouvrage lors des éventuels référés contractuels Le pouvoir adjudicateur peut décider, au terme de chacune des phases de la prestation, de ne pas poursuivre l'exécution des prestations.

Durée

20 mois

Lieu d'exécution

La Tonche

Variantes

non autorisées

Volet social ou environnemental

environnemental

Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.

Code CPV

Services de conseil juridique, code 79111000

Prix habituel

montants de référence du code 79111000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

90 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis