Mission de mandat de co-commissaire aux comptes pour la certification des comptes annuels et consolidés des exercices 2025 à 2030

Objet

Mission de mandat de co-commissaire aux comptes pour la certification des comptes annuels et consolidés des exercices 2025 à 2030

Description

Le présent marché porte sur la désignation d'un co-commissaire aux comptes titulaire et d'un co-commissaire aux comptes suppléant en vue d'exercer la mission légale de Commissariat aux Comptes pour l'audit des comptes annuels et consolidés des exercices 2025 à 2030. Cette mission intervient en application de l'article 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques modifié par l'article 136-I de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (LSF) qui prévoit que les établissements publics de l'État sont tenus d'établir et de publier des comptes consolidés et un rapport de gestion du groupe dès lors qu'ils contrôlent une ou plusieurs personnes morales ou exercent sur elles une influence notable dans les conditions prévues aux articles L. 233-16 et suivants du Code de commerce. Les objectifs et techniques de la consolidation sont précisés dans l'instruction n° 08-017-M9 du 3 avril 2008 (NOR : BUD R 08 00017 J) relative aux établissements publics nationaux. La mission légale comporte deux volets indissociables, d'une part la certification des comptes annuels et consolidés de l'établissement Grand Paris Aménagement, et, d'autre part les vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Les vérifications spécifiques portent sur la vérification de la sincérité et de la concordance des comptes annuels et consolidés avec les informations transmises.

Durée

72 mois

Lieu d'exécution

PAris 19ème

Variantes

non autorisées

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Code CPV

Services de contrôle légal des comptes, code 79212300

Prix habituel

montants de référence du code 79212300

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte