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Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la DGFiP à l'encontre des débiteurs domiciliés da
Ddfip Charente-MaritimeAutre procédureServices
Date limite de réponseclos, publié le 19 avril 2025
Date limite de réponse
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Le besoin
- Objet
- Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la DGFiP à l'encontre des débiteurs domiciliés da
- Description
- Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la DGFiP à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département
- Début prévu
- 17 juillet 2025
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Identité
- Code CPV
- Services d'huissier de justice, code 75242110
- Prix habituel
- montants de référence du code 75242110
- Nature
- Services
- Procédure
- Autre procédure
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 25-44436
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 25-44436 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 19 avril 2025
- Dernière publication
- 19 avril 2025
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- 13001141400740
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 25-44436, paru le 19 avril 2025