Concession du service public d'assainissement collectif de la ville de La Ferté-Bernard

Objet

Concession du service public d'assainissement collectif de la ville de La Ferté-Bernard

Description

La collectivité confie au concessionnaire le soin exclusif d'assurer à ses risques et périls la gestion et la continuité du service public de l'assainissement collectif (collecte, transport) à l'intérieur du périmètre de la délégation. Cette clause d'exclusivité ne concerne pas les travaux neufs, hormis les travaux de branchements réalisés sur des canalisations existantes. La gestion du service inclut l'exploitation, dont notamment : - l'entretien et la surveillance des installations, - la réalisation des travaux mis à la charge du concessionnaire, - les relations avec les usagers du service, - la tenue à jour de l'inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service - le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l'exécution du service. La continuité du service inclut notamment la mise en place d'un service d'astreinte pouvant être contacté en cas d'urgence vingt-quatre heures sur vingt-quatre. La collectivité conserve le contrôle du service délégué et doit obtenir du concessionnaire tout renseignement nécessaire à l'exercice de ses droits et obligations

Début prévu

1er janvier 2026

Lieu d'exécution

La Ferte-Bernard, 72400 · département : Sarthe (72)

Critères d'attribution

Qualité d'exploitation ; Proposition financière ; Communication avec la collectivité ; Qualité de la gestion et de l'information à apporter aux usagers

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Code CPV

Service de gestion du réseau d'assainissement, code 90480000

Prix habituel

montants de référence du code 90480000

Nature

Services

Procédure

non renseignée