Fourniture de vêtements de travail et d'équipements de protection individuelle pour le personnel de la Communauté d'Agglomération de Bastia

Objet

Fourniture de vêtements de travail et d'équipements de protection individuelle pour le personnel de la Communauté d'Agglomération de Bastia

Description

L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction. L'obligation de fournir aux agents des équipements de protection individuelle (EPI) et des vêtements de travail adaptés aux risques auxquels ils sont exposés est encadrée par plusieurs dispositions législatives et réglementaires. Ainsi l'article R.233-1 du Code du travail stipule que le chef d'établissement doit mettre à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires et appropriés pour préserver leur santé et leur sécurité. De même, l'article R. 4321 du Code du travail précise que l'employeur doit fournir les EPI appropriés et veiller à leur utilisation effective, notamment lorsque les travaux sont particulièrement insalubres ou salissants. Ces dispositions sont complétées par les articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail, qui imposent à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Le décret n°85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique territoriale, ainsi que la loi n°91-1414 du 31 décembre 1991, visant à favoriser la prévention des risques professionnels, renforcent ce cadre réglementaire. En conformité avec ce cadre réglementaire, la Communauté d'Agglomération de Bastia (CAB) est dotée d'un Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels ainsi que d'un Règlement d'habillement spécifique pour sa Direction de la collecte. Dans ce contexte et dans le respect des éléments précédents, la Communauté d'Agglomération de Bastia (CAB) a la nécessité d'acquérir des vêtements de travail et des Equipements de Protection Individuelle (EPI) pour les personnels de ses différents services notamment : développement sportif, animation, régie technique, entretien des bâtiments communautaires, collecte des déchets ménagers… (liste non exhaustive). L'objectif de la présente consultation est de garantir que tous les agents disposent des protections adéquates pour accomplir leurs missions en toute sécurité, conformément aux obligations légales en vigueur

Durée

48 mois

Début prévu

9 juin 2025

Accord-cadre

oui, avec une seule titulaire

Prolongation

possible 3 fois, pour une nouvelle période à chaque fois · « L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois. L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois »

Lieu d'exécution

Bastia, 20200 · département : Haute-Corse (2B)

Variantes

non autorisées

La durée, le début prévu et la prolongation valent pour les 5 lots.

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Code CPV

Vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires, code 18100000

Prix habituel

montants de référence du code 18100000

Code CPV

Vêtements de travail spéciaux, code 18130000

Prix habituel

montants de référence du code 18130000

Code CPV

Accessoires pour vêtements de travail, code 18140000

Prix habituel

montants de référence du code plus large 18100000 (Vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires)

Autres codes CPV

2 autres codes que publient ses lots ou ses autres publications

Nature

Fournitures

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

668 000 € hors TVA, somme des estimations de ses 5 lots, déclaré par l'acheteur dans cet avis