Prestations De Services De Mandat De Recours Contre Tiers

Objet

Prestations De Services De Mandat De Recours Contre Tiers

Description

Les prestations sont réglées par des prix forfaitaires. Il s'agit de prestations dites de recours « contre les tiers responsables d'accidents" dont les agents du Conseil départemental de la Haute-Loire (CD43) sont victimes. Le CD43 est amené à supporter des sommes pendant la durée de l'arrêt de l'agent au titre de ses obligations d'employeur pour lesquelles il dispose d'un recours. Aux seuls salaires s'ajoutent les frais médicaux ou autres liés aux conséquences physiques de l'accident sur l'agent. Dans le cas de séquelles irréversibles, des estimations sur la durée de vie de l'agent devront être réalisées. L'ensemble des prestations est prévu par l'Ordonnance n°59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat. La rémunération du titulaire est constituée par l'application d'un pourcentage sur les sommes récupérées grâce à son intervention. L'assiette maximum correspond à la disparition complète des charges en cause

Durée

24 mois

Lieu d'exécution

Territoire d'exercice des missions des agents du Conseil Départemental de la Haute-Loire 43000 - Le Puy-en-Velay · département : Haute-Loire (43)

Variantes

non autorisées

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Code CPV

Services d'assurance et services de retraite, code 66500000

Prix habituel

montants de référence du code 66500000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte