Assurances complémentaires santé et prévoyance pour les agents du Conseil départemental de l'Hérault

Objet

Assurances complémentaires santé et prévoyance pour les agents du Conseil départemental de l'Hérault

Description

L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 prévoit que la conclusion d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire intervienne au terme d'une procédure ad hoc de publicité et de mise en concurrence, qui ne relève pas des dispositions du code de la commande publique. Cependant, ces dispositions ont été prises dans un cadre qui ne fixait à l'époque aucune obligation de participation de l'employeur. Le caractère obligatoire de la participation de l'employeur, introduit par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, désormais codifiée aux articles L. 827-1 à L. 827-12 du code général de la fonction publique, est de nature à venir modifier le régime juridique dont doit relever la mise en concurrence à opérer, et à soumettre au droit de la commande publique les procédures à conduire. En effet, du fait du caractère obligatoire de la participation de l'employeur, il ne peut plus être désormais soutenu que les conventions de participations visent à couvrir uniquement les besoins assurantiels des agents, et non également un besoin propre de la personne publique. Les prestations sont réparties en 2 lots : - Lot 1 Complémentaire santé: mise en oeuvre d'un marché d'assurances complémentaire santé à adhésion facultative pour les agents du Conseil Départemental de l'Hérault - Lot 2 Complémentaire prévoyance : mise en oeuvre d'un marché d'assurances complémentaire prévoyance à adhésion obligatoire pour les agents du Conseil Départemental de l'Hérault Invalidité : Offre de base : prise en charge à hauteur de 95 % du traitement de référence mensuel net, à compter du passage à demi traitement. Incapacité : Offre de base : prise en charge à hauteur de 95 % du traitement de référence mensuel net, à compter du passage à demi traitement. Décès/PTIA (facultatif pour l'agent) : 100 % du traitement de référence annuel net Garantie Obsèques (facultatif pour l'agent) : 50% PMSS

Début prévu

1er janvier 2026

Accord-cadre

oui, avec une seule titulaire

Prolongation

non prévue

Lieu d'exécution

Montpellier, 34000 · département : Hérault (34)

Variantes

non autorisées

Le début prévu et la prolongation valent pour les 2 lots.

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Code CPV

Services d'assurances accidents et maladie, code 66512000

Prix habituel

montants de référence du code 66512000

Code CPV

Services d'assurance accidents, code 66512100

Prix habituel

montants de référence du code 66512100

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

58,0 M€ hors TVA, pour l'ensemble de ses 2 lots, déclaré par l'acheteur dans cet avis