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L'intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (D

Direction Departementale Finances Publiques Deux SevresServices

Date limite de réponsenon publiéenon disponible, publié le 4 avril 2025

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Méthode

Le besoin

Objet
L'intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (D
Description
L?intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l?encontre des débiteurs domiciliés dans le département des Deux-Sèvres.

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Identité

Code CPV
Services d'huissier de justice, code 75242110
Prix habituel
montants de référence du code 75242110
Nature
Services
Procédure
non renseignée
Montant estimé
950 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis
Référence, sources et dates de publication
Référence
25-37302
Source de référence
BOAMP (DILA)
Publication officielle
25-37302 ↗ (nouvel onglet)
Première parution
4 avril 2025
Dernière publication
4 avril 2025
Dernière correction
aucune
SIRET de l'acheteur
13000843600011
Nom publié sur cet appel d'offres
Direction départementale des Finances Publiques des Deux Sèvres
Objet
apostrophe imprimée à la place du « ? », du « � » ou du « ¿ » publié par la source
Contact
publié dans l'appel d'offres 25-37302, paru le 4 avril 2025
Coordonnées du service
annuaire de l'administration (service-public.fr)