Contrat de prévoyance collectif

Objet

Contrat de prévoyance collectif

Description

Le contrat collectif d'assurance a pour objet le versement aux Assurés par l'Assureur de prestations de prévoyance complémentaire en relais et en complément, ou en reconstitution dans le cas du régime indemnitaire, de leur protection sociale de base, soit le régime spécial de la fonction publique territoriale pour les agents affiliés à la CNRACL, soit le régime de l'Assurance maladie et/ou de l'Employeur pour les agents affiliés à l'IRCANTEC. Le contrat est conclu entre les employeurs et l'organisme d'assurance retenu à l'issue d'un appel à concurrence prévu par le décret no2011-1474 du 8 novembre 2011. La convention de participation prendra effet au 1er janvier 2026 pour une durée de 6 ans, prorogeable 1 an.

Durée

6 ans

Critères d'attribution

Critère 1 : Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé : 50 points ; Critère 2 : Degré effectif de solidarité entre les adhérents : 5 points ; Critère 3 : Maîtrise financière du dispositif : 20 points ; Critère 4 : Moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et plus exposés aux risques : 8 points ; Critère 5 : Qualité de gestion du contrat et des services : 17 points

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Code CPV

Services d'assurances accidents et maladie, code 66512000

Prix habituel

montants de référence du code 66512000

Nature

Services

Procédure

Autre procédure