Concession du service public de la fourriere municipale pour vehicules

Commune de MoulinsDélégation de service publicServices

Date limite de réponse21 mai 2025clos, publié le 19 mars 2025

La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.

Le besoin

Objet: Concession du service public de la fourriere municipale pour vehicules
Description: La convention concerne les missions d'immobilisation et de mise en fourrière telles que définies et encadrées par la loi, notamment aux articles L.325-1 et suivants du Code de la route, à savoir : - L'enlèvement des véhicules ; - Leur transport en fourrière ; - Le gardiennage des véhicules en fourrière ; - Le classement des véhicules sur le système d'information national des fourrières automobiles ; - Le cas échéant, la restitution des véhicules ; - Le cas échéant, la destruction et la dépollution des véhicules par une entreprise habilitée.
Début prévu: 1er janvier 2026
Lieu d'exécution: Moulins, 03000. · département : Allier (03)

Suivez cet appel d'offres : sa date limite dans votre agenda, ses mises à jour dans votre compte.

Aucun lien cherché : le SIRET de l'acheteur n'est pas publié.

Référence, sources et dates de publication

Référence: 25-31219
Source de référence: BOAMP (DILA)
Publication officielle: 25-31219 ↗ (nouvel onglet)
Première parution: 19 mars 2025
Dernière publication: 19 mars 2025
Dernière correction: aucune
SIRET de l'acheteur: non publié par la source
Nom publié sur cet appel d'offres: Ville Moulins
Acheteur: Acheteur rattaché à sa page par son nom et son département. L'appel d'offres ne publie pas son SIRET.
Contact: publié dans l'appel d'offres 25-31219, paru le 19 mars 2025