Désignation de deux commissaires aux comptes et de deux suppléants « remplaçants » responsables de la certification légale des comptes individuels et consolidés pour le compte de l'Etablissement Publi

Objet

Désignation de deux commissaires aux comptes et de deux suppléants « remplaçants » responsables de la certification légale des comptes individuels et consolidés pour le compte de l'Etablissement Publi

Description

La procédure formalisée appliquée est la suivante : procédure d'appel d'offres ouvert définie aux articles L. 2124-2 et R. 2124-2-1° du code de la commande publique. La procédure fait l'objet d'une publication au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE), en application des dispositions des articles R. 2131-16 et -17 du Code de la commande publique. La consultation fait l'objet d'un Appel d'Offres Ouvert, soumise aux dispositions des articles L2124-1 & 2 et R2124-1 & 2 du code la commande publique (CCP). FORME DU MARCHE PUBLIC : Conformément à l'article L.2113-10 du Code de la commande publique, la consultation est divisée en 2 lots désignés ci-dessous : => Lot 1 « Certification légale des comptes individuels et consolidés 2025 à 2030/1 » => Lot 2 « Certification légale des comptes individuels et consolidés 2025à 2030/2 ». Pour chaque lot, le marché sera passé avec un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant. A ce titre, les candidats devront présenter dans leur offre le commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant. Pour chaque lot, les deux commissaires aux comptes titulaires qui seront nommés, devront appartenir à des structures professionnelles distinctes (pas de dirigeants communs, pas de liens capitalistiques ou financiers, pas de réseau commun) conformément au code de déontologie. En conséquence, le présent marché est décomposé en deux lots strictement identiques. Chacun des lots fera l'objet d'un marché séparé. Le candidat pourra présenter une offre pour les deux lots mais il ne pourra se voir attribuer qu'un seul lot. Dès lors, au cas où un même candidat ferait la meilleure offre pour chacun des deux lots, ce candidat se verrait attribuer le lot 1 et le candidat ayant présenté la seconde meilleure offre du lot 2 se verrait quant à lui attribuer le second marché. Chaque lot fera l'objet d'un marché mixte : => Partie traitée à prix forfaitaire : Montant annuel forfaitaire pour les missions de commissaires aux comptes et de suppléants « remplaçants » responsables de la certification légale des comptes sociaux de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France pour les exercices 2025 à 2030 et des comptes consolidés du groupe EPFIF pour les mêmes exercices. => Partie traitée à prix unitaire : Intégration de filiales supplémentaires et prestations supplémentaires. Cette partie permettra de rémunérer le prestataire pour l'intégration des comptes d'une 5ème filiale ou plus. Cette partie sera passée sous la forme d'un accord-cadre à bons de commandes, dont les seuils sont les suivants, conformément à l'article R2162-4 du CCP. Les montants sont déclinés comme suit : - Seuil minimum : Sans minimum, - Seuil maximum : 30 000 Euros H.T.

Durée

72 mois

Critères d'attribution

Critère n°1 : L'équipe dédiée aux missions notée sur 30 points et répartie comme suit : ; Critère n°2 : Les modalités d'exécution des prestations notées sur 25 points et répartie comme suit : ; Critère n°3 : La décomposition du temps prévisionnel d'intervention annuel par collaborateur notée sur 10 points et répartie comme suit : ; Critère n°4 : Le prix au regard du montant total de l'offre sur la durée du mandat et des coûts horaires noté sur 35 points.

La durée vaut pour les 2 lots.

Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.

Code CPV

Services de contrôle légal des comptes, code 79212300

Prix habituel

montants de référence du code 79212300

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte