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Concession de service pour la gestion de la fourrière automobile de la Ville de La Ferté-Bernard

Commune de la Ferte BernardDélégation de service publicServices

Date limite de réponseclos, publié le 14 mars 2025

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  • La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.

Méthode

Le besoin

Objet
Concession de service pour la gestion de la fourrière automobile de la Ville de La Ferté-Bernard
Description
La consultation a pour objet, de confier la gestion de la mise en fourrière des véhicules à un concessionnaire titulaire d'un agrément préfectoral. Le contrat de concession de service public s'appliquera à l'enlèvement de véhicules en infraction avec le Code de la Route, le transport, le stockage, la restitution à leurs propriétaires, et la remise pour destruction à une entreprise de démolition des véhicules mis en fourrière désignés par les experts
Début prévu
1er juillet 2025
Lieu d'exécution
département : Sarthe (72)

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Identité

Code CPV
Services de remorquage de véhicules, code 50118110
Prix habituel
montants de référence du code 50118110
Nature
Services
Procédure
Délégation de service public
Référence, sources et dates de publication
Référence
25-29038
Source de référence
BOAMP (DILA)
Publication officielle
25-29038 ↗ (nouvel onglet)
Première parution
14 mars 2025
Dernière publication
14 mars 2025
Dernière correction
aucune
SIRET de l'acheteur
non publié par la source
Nom publié sur cet appel d'offres
Commune de La Ferté-Bernard
Acheteur
Acheteur rattaché à sa page par son nom et son département. L'appel d'offres ne publie pas son SIRET.
Contact
publié dans l'appel d'offres 25-29038, paru le 14 mars 2025
Coordonnées du service
annuaire de l'administration (service-public.fr)