Prestations de conseil juridique et de représentation en justice - Lot 12 : Défense des intérêts du Département dans le contentieux des mineurs non accompagnés

Objet

Prestations de conseil juridique et de représentation en justice - Lot 12 : Défense des intérêts du Département dans le contentieux des mineurs non accompagnés

Description

Le présent accord-cadre porte, pour les besoins des membres du groupement de commande sur les prestations désignées ci-après : - Assurer la défense des intérêts et la représentation en justice des membres du groupement de commande que ce soit en défense ou en demande devant toute juridiction compétente - Assurer la défense des intérêts et la représentation des membres du groupement de commande dans toutes les opérations de négociation, transaction ou de médiation qui pourraient intervenir - Effectuer des prestations de conseil juridique, de rédaction et relecture d'actes, d'accompagnement et réalisation de formalités, et de formation pour les membres du groupement de commande.

Durée

48 mois

Accord-cadre

oui

Prolongation

possible 3 fois, pour une nouvelle période à chaque fois · « Le marché comporte trois reconductions. Chaque reconduction a une durée de douze (12) mois. A l'issue de la dernière reconduction, plus aucune nouvelle commande ne pourra être réalisée en exécution de cet accord-cadre. »

Lieu d'exécution

EVREUX, 27000 · département : Eure (27)

Variantes

non autorisées

Critères d'attribution

Le prix TTC des prestations, apprécié à partir du DQE (non contractuel) : 40 points ; Valeur technique de l'offre appréciée au regard du mémoire technique : 60 points

Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.

Code CPV

Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000

Prix habituel

montants de référence du code 79110000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte