Marche assistance et representation justice dimi pref 91

Objet

Marche assistance et representation justice dimi pref 91

Description

Marché d'assistance et de représentation en justice de la préfecture de l?Essonne devant les juridictions judiciaires et administratives en matière de contentieux et de droit des étrangers. Le présent accord-cadre est divisé en 2 lots au sens de l?article L. 2113-10 du Code de la commande publique. Chaque lot constitue, une fois conclu, un accord-cadre. Les lots sont conclus avec un seul titulaire, c?est un accord-cadre mono-attributaire. Il est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum fixé à 450 000 euros. Le montant estimatif est de 275 000 euros pour le lot n°1 et 175 000 euros pour le lot n°2. Chaque lot est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de sa notification. Le lot 1 concerne des prestations d?assistance et de représentation en justice de la Préfecture de l?Essonne devant les tribunaux judiciaires en matière de contentieux de la rétention administrative durant la semaine, les week-ends et les jours fériés, ainsi que devant la Cour d?appel si nécessaire. Le lot 2 concerne des prestations d?assistance et de représentation en justice de la Préfecture de l?Essonne devant les juridictions administratives en matière de contentieux administratif durant la semaine, les week-end et jours fériés.

Durée

48 mois

Accord-cadre

oui

Lieu d'exécution

ESSONNE · département : Essonne (91)

Marché réservé

oui, à des structures d'insertion ou du handicap

Variantes

non autorisées

La durée vaut pour les 2 lots.

Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.

Code CPV

Services juridiques, code 79100000

Prix habituel

montants de référence du code 79100000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte