Bail emphytéotique administratif : Appel a manifestation d'intérêt pour la réalisation de six courts de Padel couverts avec club house et restitution des terrains de tennis extérieurs existants

Objet

Bail emphytéotique administratif : Appel a manifestation d'intérêt pour la réalisation de six courts de Padel couverts avec club house et restitution des terrains de tennis extérieurs existants

Description

Conformément à l'article L.1311-2 du Code général des collectivités territoriales, un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du Code rural et de la pêche maritime en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence. En application de l'article L.2122-1-1 du même code, lorsque le titre d'occupation sollicité permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. Dans ce cadre, le présent avis de publicité concerne la mise à disposition d'un terrain situé au sein du complexe sportif municipal Paul ELUARD (93150 Le Blanc-Mesnil) afin de permettre le développement de structures dédiées au sport et leur exploitation économique. Le titre d'occupation prendra la forme d'un bail emphytéotique administratif d'une durée minimale de 18 ans

Durée

216 mois

Début prévu

18 avril 2025

Prolongation

non prévue

Lieu d'exécution

Le Blanc-Mesnil, 93150 · département : Seine-Saint-Denis (93)

Variantes

non autorisées

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Code CPV

Travaux de construction d'installations sportives, code 45212200

Prix habituel

montants de référence du code 45212200

Code CPV

Travaux de construction de bâtiments destinés aux loisirs, aux sports, à la culture, à l'hébergement et de restaurants, code 45212000

Prix habituel

montants de référence du code 45212000

Code CPV

Travaux de nivelage de courts de tennis, code 45236112

Prix habituel

montants de référence du code 45236112

Nature

Travaux

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

1 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis