Délégation du service public d'eau potable du périmètre ILE DE RE

Objet

Délégation du service public d'eau potable du périmètre ILE DE RE

Description

L'objet de la présente consultation vise à désigner le futur délégataire du service public d'eau potable sur 10 communes du territoire de la Communauté de Communes de l'île de Ré à compter du 1er janvier 2027. La présente procédure est passée en application des dispositions de la 3ème partie du Code de la Commande Publique relative aux contrats de concession et aux articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales. Le déroulement de la procédure se fera dans le respect des règles applicables aux contrats afférents au 2° a) de l'article R3126-1 du Code de la Commande publique. La procédure est ouverte. Les candidats devront remettre en même temps leurs dossiers de candidature et leurs dossiers d'offre. Les dossiers de candidature et d'offre devront être envoyés dans le respect des demandes faites au Règlement de la consultation.

Début prévu

1er janvier 2027

Lieu d'exécution

département : Charente-Maritime (17)

Variantes

non autorisées

Critères d'attribution

Valeur technique de l’offre et qualité de la gestion du service rendu à l’usager ; Prix et aspects financiers

Aucun marché précédent sûr ; 1 rapprochement incertain, dans l'historique.

Code CPV

Exploitation de l'alimentation en eau, code 65130000

Prix habituel

montants de référence du code 65130000

Code CPV

Services publics, code 65000000

Prix habituel

montants de référence du code 65000000

Code CPV

Distribution d'eau et services connexes, code 65100000

Prix habituel

montants de référence du code 65100000

Autres codes CPV

1 autre code que publient ses lots ou ses autres publications

Nature

Services

Procédure

non renseignée

Montant estimé

30,0 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis