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Marche commissaires de justice pour la phase comminatoire amiable de la ddfip 41.

DDFIP de Loir et CherProcédure ouverteServices

Date limite de réponseclos, publié le 27 février 2025

Date limite de réponse

  • La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.

Méthode

Durée36 mois

Le besoin

Objet
Marche commissaires de justice pour la phase comminatoire amiable de la ddfip 41.
Description
Ce nouveau marché de 3 ans (2025 - 2028) concerne exclusivement la phase comminatoire amiable pour le recouvrement des créances détenues par les comptables de la DDFIP 41. Le projet d'achat est référencé PRA 006613 sous APPACH.
Durée
36 mois
Lieu d'exécution
Loir-et-Cher · département : Loir-et-Cher (41)
Variantes
non autorisées

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Identité

Code CPV
Services d'huissier de justice, code 75242110
Prix habituel
montants de référence du code 75242110
Nature
Services
Procédure
Procédure ouverte
Référence, sources et dates de publication
Référence
25-23139
Source de référence
BOAMP (DILA)
Publication officielle
25-23139 ↗ (nouvel onglet)
Première parution
27 février 2025
Dernière publication
27 février 2025
Dernière correction
aucune
SIRET de l'acheteur
13001325300286
Contact
publié dans l'appel d'offres 25-23139, paru le 27 février 2025